Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : https://revisions-bts-ndrc.fr/

Article 1 – Identification du vendeur

Le site https://revisions-bts-ndrc.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par :

Léa Carton, exerçant sous le nom commercial « La boite en Carton »
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
64600 Anglet, France
SIRET : 101 871 291 00015
Code APE : 7420Z
E-mail : coursbtsnsdrc@outlook.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le Site, à savoir notamment des contenus numériques et supports dématérialisés (fiches de révision, guides, e-books) destinés à la préparation du BTS NDRC, ainsi que, le cas échéant, des tirages photographiques et produits visuels physiques. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Le vendeur s’efforce de décrire et présenter ses produits avec la plus grande exactitude.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Commande

Les commandes sont passées directement en ligne sur le Site. Le client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, le prix total et accepté les présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé après validation du paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Discover et autres cartes acceptées), Apple Pay ou Google Pay, via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 – Livraison et accès aux contenus numériques

Pour les contenus numériques : après validation du paiement, le client reçoit un accès de téléchargement immédiat (lien envoyé par e-mail et disponible dans son espace client). Le téléchargement est illimité en nombre et n’expire jamais, permettant au client de retélécharger son produit à tout moment.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client reconnaît, conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement et donne son accord exprès pour un accès immédiat au contenu, ce qui entraîne la perte de son droit de rétractation dès le téléchargement ou l’accès au produit numérique.

Pour les produits physiques, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions de droit commun, à compter de la réception du produit.

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés sur le Site (textes, fiches, guides, visuels, photographies) demeure la propriété exclusive de Léa Carton / La boite en Carton. Toute reproduction, représentation, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable par e-mail à : coursbtsnsdrc@outlook.fr

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (notamment via le médiateur CM2C), les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter le vendeur à l’adresse : coursbtsnsdrc@outlook.fr