Article 1 – Identification du vendeur

Le site https://revisions-bts-ndrc.fr/ (le « Site ») est édité par Léa Carton, exerçant sous le nom commercial « La Boîte en Carton », entreprise individuelle (micro-entreprise).
Adresse : 64600 Anglet, France
E-mail : coursbtsndrc@outlook.fr
SIRET : 101 871 291 00015 – Code APE : 7420Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques non fournis sur un support matériel (fiches de révision, guides, e-books au format PDF) destinés à la préparation du BTS NDRC. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, épreuves couvertes, format) sont présentées sur sa fiche produit. Certains contenus sont élaborés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, puis relus, vérifiés et corrigés par un humain avant leur mise en vente.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de promotion, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.

Article 5 – Commande

Le client passe commande en ligne. Avant de valider, il vérifie son panier et le prix total, accepte les présentes CGV et coche la case de demande d’accès immédiat prévue à l’article 8. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé après le paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 – Accès aux contenus

Après validation du paiement, le client accède immédiatement au téléchargement : lien envoyé par e-mail et disponible dans son espace client. Le téléchargement est illimité et sans date d’expiration. Les mises à jour des fiches achetées sont fournies gratuitement.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18). Conformément à l’article L. 221-28 13°, ce droit ne s’applique pas lorsque le client, avant de valider sa commande, coche la case par laquelle il demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette demande est rappelée dans l’e-mail de confirmation de commande. Le droit de rétractation est perdu dès que le contenu est mis à disposition du client.

Article 9 – Problème avec un fichier et remboursement

Aucun remboursement n’est accordé une fois le contenu mis à disposition. En cas de problème avec le fichier téléchargé (fichier endommagé, lien inutilisable, mauvais fichier, contenu non conforme à sa description), le client écrit à coursbtsndrc@outlook.fr avec son numéro de commande. Le vendeur lui envoie le fichier correct dans les meilleurs délais. Le détail figure dans la Politique de remboursement.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le client peut agir pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu. Il obtient en priorité la mise en conformité du contenu, c’est-à-dire l’envoi d’un fichier corrigé, sans frais. Si la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Article 11 – Responsabilité

Les contenus sont des outils d’aide à la révision et ne garantissent pas la réussite à l’examen. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’interruption indépendante de sa volonté.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les contenus vendus restent la propriété de Léa Carton / La Boîte en Carton. L’achat donne un droit d’usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdit.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD, comme détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à coursbtsndrc@outlook.fr. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – litiges@cm2c.net

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026